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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003150

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR | 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008016313

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" et qu'aux termes de l'article R 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643108

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L 'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE..* ABSENCE - LIAISON DE L'INSTANCE PAR LA DEFENSE PRESENTEE DEVANT LE JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746192

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence - Dommages de guerre.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651170

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Requête irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007718248

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Requête irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726716

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007730837

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Décision implicite de rejet - Requête tardive.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731301

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007745328

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Absence de qualité pour agir.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007746368

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007746397

Admin. suprême

15 janvier 1990

15 janvier 1990

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747651

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -présentation des requêtes - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766446

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734346

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735440

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative d'un refus implicite.

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751649

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752110

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763866

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en cassation.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759067

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique

Résumé IA — à vérifier