Considérant que, déduction faite du retard mis par l'intéressé à saisir la juridiction administrative, la durée de près de cinq ans mise à régler l'affaire dans le cadre de l'action précontentieuse puis de l'unique

Or le Tribunal administratif, seule et unique instance judiciaire de pleine juridiction, n’a ni reconnu la demande de l’institut requérant, ni motivé son rejet de celle-ci.

en résulte ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les sociétés Agence Lagrange et RLC n'ayant été ni parties ni représentées à l'instance

où l'exécution du prêt a été sollicitée et ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 mai 2015, quand les exposants, qui lors de cette instance défendaient à la demande

de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, montre que Mme X..., par sa requête datée du 14 septembre 2011, reçue au greffe de la juridiction le 22 septembre 2011, a engagé une instance visant uniquement Mme Renée

français en vertu de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce droit est subordonné au dépôt d’un recours devant la CNDA, ce dont elle ne justifie pas à l’instance

Considérant ce qui suit : La SARL TACL exerce une activité d’installation de systèmes de climatisation.

spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations

Elle souligne que Mme [N] n'apporte aucun nouvel élément par rapport à la première instance.

BLAMABLE, CONDITION NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR CARACTERISER L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE X..., LE JUGE D'INSTANCE

société Faurecia intérieur industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre le jugement rendu le 18 février 2019 par le tribunal d'instance

; Attendu que par jugement en date du 29 novembre 2024, le tribunal a : « Donné acte aux SC SEQUOIA, venant aux droits de la SCI DE L'AGAMI, SAS JKS FINANCES et SAS EXPANDIS de leur désistement d'instance

, mais uniquement, devant la formation collégiale du tribunal, rappelant que l'instance avait été introduite postérieurement au 1erjanvier 2020.

Ainsi, cette demande de première instance contenait uniquement des moyens n'étant manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Il convient dans ces conditions de lui donner acte de son désistement d'instance formée uniquement au bénéfice de M. [R] [K], dans les termes du dispositif. Sur le recours dirigé contre M.

le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes formées par Mme C..., l'arrêt retient que celle-ci avait, en première instance

du tribunal judiciaire de NICE au profit de celui de GRASSE n'a pas interrompu l'instance mais uniquement transféré la procédure par dessaisissement à une autre juridiction.

K..., décédé le 14 janvier 2016, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite