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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a8ff0603029105dbedbfe4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et d'action, - le dire parfait en tant que de besoin, - constater l'extinction de l'instance, - dire et juger que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés, Vu les
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b79a1
9 mai 2022
9 mai 2022
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/01206 S.A.
Source officiellePCP JCP ACR fond
69cd69a9cdc6046d47c747d8
1 avril 2026
1 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, Constate que la SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT s’est désistée de l’instance ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation
Source officielleChambre 01
6712a37d6a642c49b871b418
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Source officielle2ème chambre 2ème section
670d6104d1ffbed0eed8e592
14 octobre 2024
14 octobre 2024
et d'action à son égard, - Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action signifiée, - Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action, - Constater l'extinction de l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01597
24 septembre 2014
24 septembre 2014
étant jointes par une ordonnance du 3 décembre 2012 ; Attendu que pour constater l'extinction de l'instance, la cour d'appel énonce que l'appelant a déclaré se désister de son appel et que l'intimé
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69d0d06bcdc6046d47141458
2 avril 2026
2 avril 2026
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9460d41e0057d43e647
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions remises et notifiées le 17 février 2022 , les appelants ont demandé à être reçus et déclarés bien fondés en leur désistement d'instance, que soit ordonnée l'extinction de l'instance et
Source officielleR E F E R E
69c08968cdc6046d47985650
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69d5e727cdc6046d477b79df
7 avril 2026
7 avril 2026
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Source officielle3ème chambre
66863d20b1dbbe3bae6004ba
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de laisser les dépens à la charge de [H] [S].
Source officielleChambre 01
6712a37d6a642c49b871b412
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67061e60fde28ee4207113c4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[E] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre A - Civile
653a0671d0451e8318d0e995
25 octobre 2023
25 octobre 2023
pas l'acceptation de l'intimé entraîne extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d4eb05d6bf6564d9b4
9 avril 2025
9 avril 2025
pendante devant la cour, de constater l'extinction de l'instance et d'ordonner en conséquence le dessaisissement de la cour ; Vu les conclusions de l'INPI, transmises le 13 novembre 2024, demandant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
631ade44f575634f1371eeea
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'appelant, l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Source officielleChambre civile 1-5
698c1b9acdc6046d47d6654a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Source officielle17e chambre
64bb735f0d42fcd969e7cf79
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n°22/756 ainsi que le dessaisissement de la cour.
Source officielle17e chambre
64bb735f0d42fcd969e7cf7b
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n°22/757 ainsi que le dessaisissement de la cour.
Source officielle17e chambre
64bb735f0d42fcd969e7cf7d
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n°22/758 ainsi que le dessaisissement de la cour.
Source officiellePage 26 sur 2361