[M] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : Donner acte de l'exécution de la décision de première instance

[B] Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 février 2023 par le

- ordonné la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée avec la société [2] à compter du 15 juillet 2018, - fixé son salaire de référence à 1 999,43 euros pour l'exécution

- condamner la société [3] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [3] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution

- condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [4] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution

- condamner la société [3] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [3] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution

- condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [4] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution

Emploi, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte ainsi qu'un bulletin de salaire conformes au présent jugement ; Dit n'y a pas lieu de prévoir une astreinte pour s'assurer de l'exécution

laquelle ont participé d’autres personnes que les prévenus acquittés – Absence d’acte d’accusation contre ces personnes – Article 19, paragraphe 1, sous h) – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution

[T] [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance, -rappeler que l’exécution provisoire

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Ce protocole vise, en outre, expressément la procédure d'expulsion et l'ordonnance du 24 juin 2014, les parties s'étant accordées, d'une part, sur la suspension de l'exécution de cette décision, en cas

l'appelante du 29 juillet 2025 n'en font pas état, de sorte qu'elle est irrecevable ; - que l'incident de procédure formé par l'appelant s'inscrit dans une stratégie procédurale globale de résistance à l'exécution

affaires étrangères d'une demande tendant à la réparation, sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'Etat, du préjudice subi par elle du fait de l'impossibilité où elle s'est trouvée d'obtenir l'exécution

en œuvre des mesures ordonnées restera à la charge de la société défenderesse ; - dire que la société Kick devra informer la demanderesse par l'intermédiaire de son conseil des mesures prises en exécution

bénéficie de plein droit l'exécution provisoire.

X... ; Considérant enfin que la présente décision n'impliquant aucune des mesures d'exécution prévues à l'article 77 de la loi du 8 février 1995, les demandes d'injonction de M.