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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:04-D-47

droit de la concurrence

12 octobre 2004

12 octobre 2004

concernant l’exécution de la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:05-D-08

droit de la concurrence

9 mars 2005

9 mars 2005

relative à l’exécution de la décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 concernant le secteur de la lunetterie

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?

ADLC

ADLC:05-D-09

droit de la concurrence

14 mars 2005

14 mars 2005

concernant l’exécution de la décision n° 03-D-07 du 9 mars 2003 dans le secteur de la signalisation routière

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?

ADLC

ADLC:08-D-07

droit de la concurrence

9 avril 2008

9 avril 2008

relative à l'exécution de la décision n° 06-D-30 du 18 octobre 2006 concernant le secteur des taxis marseillais

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?

ADLC

ADLC:96-D-54

droit de la concurrence

24 septembre 1996

24 septembre 1996

concernant l’exécution de la décision n° 95-D-16 du 14 février 1995 relative à des pratiques relevées dans le secteur des échographes

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727149

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur déféré du commissaire de la République de la Mayenne, a prononcé le sursis à exécution

Source officielle
?

ADLC

ADLC:98-D-35

droit de la concurrence

16 juin 1998

16 juin 1998

concernant l'exécution de la décision n° 93-MC-03 du 30 mars 1993 relative à des pratiques de la société SFTF-Interflora

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?

ADLC

ADLC:92-D-06

droit de la concurrence

21 janvier 1992

21 janvier 1992

concernant l'exécution de la décision n° 87-D-53 du 1er décembre 1987 relative à la situation de la concurrence dans le domaine des honoraires d'architectes

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639541

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743590

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Pierre X... a saisi le 26 mai 1986 le tribunal administratif de Strasbourg de conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis sollicité à l'exécution de la décision du 5 mai 1986 par laquelle le préfet

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716057

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

du préfet, commissaire de la République du Tarn décidant l'abattage de 900 arbres ; °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 76-629 du

Source officielle
?

ADLC

ADLC:90-D-41

droit de la concurrence

30 octobre 1990

30 octobre 1990

concernant l'exécution de la décision n° 88-D-37 du 11 octobre 1988 relative au Groupement d'intérêt économique des cartes bancaires «C.B.»

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?

ADLC

ADLC:95-D-47

droit de la concurrence

27 juin 1995

27 juin 1995

concernant l'exécution de la décision n° 90-D-27 du 11 septembre 1990 relative à des pratiques relevées sur le marché des tuiles et des briques en Alsace

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ADLC

ADLC:90-D-39

droit de la concurrence

23 octobre 1990

23 octobre 1990

concernant l'exécution de la décision n° 87-D-34 du 29 septembre 1987 relative à la clause de restitution en nature des matériels de stockage du carburant

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?

ADLC

ADLC:92-D-25

droit de la concurrence

31 mars 1992

31 mars 1992

concernant l'exécution de la décision n° 91-MC-01 du 5 mars 1991 relative à des mesures conservatoires prises à l'encontre de l'Office d'annonces

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ADLC

ADLC:05-D-37

droit de la concurrence

5 juillet 2005

5 juillet 2005

relative à l’exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d'assurances

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ADLC

ADLC:95-D-58

droit de la concurrence

12 septembre 1995

12 septembre 1995

concernant l'exécution de la décision n° 92-D-35 du 13 mai 1992 relative à une saisine de la Société du journal téléphoné à l'encontre de la direction de la Météorologie nationale

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ADLC

ADLC:95-D-32

droit de la concurrence

2 mai 1995

2 mai 1995

concernant l'exécution de la décision n° 92-D-13 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la

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ADLC

ADLC:96-D-23

droit de la concurrence

9 avril 1996

9 avril 1996

concernant l'exécution de la décision n° 86-9-DC du 23 juillet 1986 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'administration de biens et de l'expertise immobilière

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ADLC

ADLC:95-D-33

droit de la concurrence

2 mai 1995

2 mai 1995

concernant l'exécution de la décision n° 92-D-14 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la

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