ADLC
ADLC — 9 avril 1996
- ECLI
- ADLC:96-D-23
- Date
- 9 avril 1996
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant l'exécution de la décision n° 86-9-DC du 23 juillet 1986 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'administration de biens et de l'expertise immobilière
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 avril 1996
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:96-D-23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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