AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3419ba5988459c580ef
16 juin 1992
16 juin 1992
du point de vue fiscal ; qu'en l'espèce la stipulation de l'article 6 des statuts de la société civile selon laquelle les associés ont fait apport à cette dernière des droits et obligations dont ils étaient
Source officiellePage 26 sur 16854
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00259
7 mars 2023
7 mars 2023
transmises à la société [2] dans le cadre de l'apport du fonds intervenu en 2015 » (arrêt, p. 5), après avoir pourtant constaté que l'acte d'apport de fonds de commerce conclu entre les sociétés [1] et
Source officielle