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337 070 résultats pour « droit d'apport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3419ba5988459c580ef

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

du point de vue fiscal ; qu'en l'espèce la stipulation de l'article 6 des statuts de la société civile selon laquelle les associés ont fait apport à cette dernière des droits et obligations dont ils étaient

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00259

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

transmises à la société [2] dans le cadre de l'apport du fonds intervenu en 2015 » (arrêt, p. 5), après avoir pourtant constaté que l'acte d'apport de fonds de commerce conclu entre les sociétés [1] et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

des statuts de la société MHW créant des actions de préférence et aménageant le droit de vote, tout en constatant que ces clauses aboutissaient à conférer à l'actionnaire du groupe B, ayant apporté presque

Source officielle
TA

JU MW (5)

DTA_2305445_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510047_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2304976_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Mme E qui, au demeurant s'est vu refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la

Source officielle
TA

JU MW (5)

DTA_2401688_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

A qui, au demeurant, s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2224702_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 avril 2020, qu'il n'a pas contesté devant la Cour nationale du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04303_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2303629_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la loi n°91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601488_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Si l’intéressée soutient qu’elle a été mal conseillée par un professionnel du droit, elle n’apporte aucun élément probant à l’appui de cette allégation qui ne constitue d’ailleurs pas un motif légitime

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301934_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il suit de là qu'il est suffisamment motivé en droit.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205799_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a implicitement refusé de faire droit

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c414bf

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

PUISSENT Y AVOIR AUCUN DROIT, SI CE N'EST LA REPRISE DES APPORTS ET CAPITAUX ENTRES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE LEUR AUTEUR; QU'X...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306482_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur de droit, faute d'apporter la preuve d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

la société apporteuse au titre de prétendues violations par cette dernière de règles du droit de la concurrence, ayant abouti le 8 juillet 2014 sur la décision n° 14-D-06 condamnant la société [Cegedim

Source officielle
CC

comm

61372491cd5801467741694c

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Maurice et Gilbert X..., exploitants agricoles, étaient débiteurs envers la Coopérative agricole de la Meuse, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole EMC2 (la SCA), pour une somme,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504609_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

gracieux ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2025 par lequel la directrice générale de l'office national des combattants et des victimes de guerre l'a admis à faire valoir ses droits

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c431c9

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

SOIENT DECLARES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QUE M. D...

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2324677_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle