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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053344

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 février 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068388

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir des décisions des 7 septembre 1999 et 6 mars 2000 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5b0

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

LA TOITURE DU GARAGE LOUE, D'AVOIR AINSI PREJUGE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL EN VIGUEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BRODA DEMANDANT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE DEMANDE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300489

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

X... avait saisi la commission de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation d'un droit de propriété sur une parcelle cadastrée B n° 127 et ayant souverainement retenu qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102768_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 2 du même code : " La demande de validation des services mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531778

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202861_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

dans un délai de six mois, sa demande de validation serait rejetée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106207_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B a demandé la validation de ses acquis professionnels en vue d'intégrer la seconde année du master de droit parcours " sécurité internationale, cyber-sécurité et défense " proposé par la faculté de droit

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468330

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

du 29 mars 2004 du ministre de la jeunesse et de l'éducation nationale rejetant sa demande de validation des services accomplis en qualité de chargée d'études auprès de l'association pour le développement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008057095

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303833_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

redoublée et à la validation de sa troisième année d'études au sein de l'établissement Polytech'Orléans, de lui accorder les 180 ECTS correspondant et de procéder au réexamen de sa demande de validation

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c40073

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

POUR UNE SOMME DE 18 215 FRANCS, A DEMANDE LA VALIDATION DE L'INSCRIPTION CONSERVATOIRE DE NANTISSEMENT QU'ELLE AVAIT PRISE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE VEUVE Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CETTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300087

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la SCI Aquarius Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI AQUARIUS de ses demandes

Source officielle
CC

civ3

6137248bcd58014677416654

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

époux X... avaient quitté les lieux à la fin du mois de septembre 2003, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les époux X... ayant quitté les lieux, les demandes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f83066cf40727a004468ed

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

code de procédure civile et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification; Constatons que l’ [1] se désiste de sa demande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e8c77482ac127a19b0d6d1

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A cette audience, l'URSSAF ILE DE FRANCE représentée par son mandataire a confirmé se désister de sa demande de validation de la contrainte au motif que la somme et soldée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961df07d408f8d4c1cb98

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par un courriel en date du 02 janvier 2024, l’URSSAF Rhône Alpes s’est désistée de sa demande de validation de contrainte, informant le tribunal avoir mis à jour le compte du cotisant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961e007d408f8d4c1cbb3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par courrier en date du 02 mai 2024, reçu au greffe le 14 mai 2024, l’URSSAF Ile de France s’est désistée de sa demande de validation de contrainte, informant le tribunal avoir procédé à la régularisation

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7e6cdc6046d47931717

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle sollicitait ainsi le débouté de toutes les contestations de Monsieur [X] ainsi que de toutes ses demandes, la validation des saisies-attribution et une condamnation à 1.500€ en application de l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162603c8672d229b88163af

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

a été délivré le 13 octobre 2009 à effet au 30 avril 2010, a : - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - débouté la société Générali Vie de ses demandes en validation de congé et en résiliation

Source officielle