Cour de Cassation · civ3 — 4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que le tribunal n'ayant pas constaté que les époux X... avaient quitté les lieux à la fin du mois de septembre 2003, le moyen manque en fait de ce chef ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les époux X... ayant quitté les lieux, les demandes de validation de congé, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation étaient devenues sans objet et souverainement relevé que les comptes entre les parties faisaient apparaître que les anciens locataires restaient redevables du loyer du 1er septembre 2003 et d'une certaine somme pour la période allant du 1er au 13 octobre 2003, le tribunal, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a déduit, à bon droit, que les époux X... devaient être condamnés au paiement des loyers arriérés ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.