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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205977_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation, la date

Source officielle

Page 26 sur 17186

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CC

cr

61372594cd5801467741ef03

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de "détention ... en vue de la vente de 55 articles après la date

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

les déclarations de TVA et à la demande de remboursement de crédit de TVA en septembre 2023 ; Que le refus du remboursement s'est fait pour motif de forme, non pour absence de comptabilité ; Que la date

Source officielle
CA

Chambre sociale

63dcb5fafea95005de85f5a6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[E] devant être condamné au paiement de ces majorations qui devront être liquidées à compter de la date limite d'exigibilité et jusqu'à complet paiement des cotisations, mais dans la limite des sommes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

653b59cf502b828318c4e673

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, le bon de commande signé le 28 juillet 2020 porte la mention, en caractères majuscules gras : « date limite de livraison : 31 décembre 2020 », non assortie d'une quelconque réserve, de sorte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200853

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

; AUX MOTIFS QUE selon l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10470

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

.), soit avant la date limite de dépôt des listes fixée par le protocole d'accord préélectoral le 5 février 2016 à 12 heures ; qu'en agissant ainsi, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300245_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Date de dépôt de la demande unique. / La date limite de dépôt, à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10442

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

mai 2008 : d'abord, il résulte des éléments du procès-verbal dressé le 28 mai 2008 que l'inspecteur de la répression des fraudes a mis en évidence des faits de remballage et de prolongation de la date

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde63cdc6046d475de666

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q] [F] a à nouveau sollicité la restitution de l'acompte en raison de l'absence de date limite figurant sur le devis à laquelle l'entreprise s'engageait à livrer le bien et exécuter la prestation.

Source officielle
CC

civ2

60794c2b9ba5988459c44db9

Cassation

23 février 1989

23 février 1989

recommandée expédiée le 31 décembre 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constate que la demande d'inscription de Mme Y... était parvenue à la mairie de Croutelle le 2 janvier 1989, soit après la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00178

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

à fixer les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel aux CHSCT, à faire appel aux candidatures et à fixer les modalités de leur présentation en prévoyant le cas échéant une date

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03118_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En revanche, en l'espèce, aucun risque sanitaire pour les consommateurs n'est établi, les dates en cause, qui ne sont pas des dates limites de consommation mais des dates de durabilité minimum, n'impliquant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053163186

Admin. suprême

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE PRÉVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2010 – DOTATIONS COMPENSANT LA PERTE DE RESSOURCES FISCALES – 1) DATE LIMITE DE CONTESTATION – SOMMES RATTACHÉES À L’ANNÉE 2010 – A

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100098

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

de cette stipulation, que la condition suspensive porte exclusivement sur le versement par l'acquéreur entre les mains du notaire instrumentaire d'une somme égale au montant du prix et des frais à la date

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du 1° du 1. de l'article 39 de l'annexe IV au même code, dans sa version applicable au litige : " La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200760

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

l'appel de cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, soit après le délai légal, devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article précité ; 2°/ que la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200761

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

l'appel de cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, soit après le délai légal, devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article précité ; 2°/ que la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603902_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

prolonger la validité de son permis de conduire ; - il n’a jamais précédemment rencontré de difficulté pour obtenir un rendez-vous dans le délai prescrit ; il a présenté sa demande deux mois avant la date

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45ab0

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de l'article L. 131-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 6°) que la cour d'appel, qui a jugé que le texte d'application instituant une date

Source officielle