CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 922 résultats pour « contrat mixte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200115

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

___________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amélie Y..., 2°/ Mme Fanny Y..., toutes deux domiciliées [...], contre

Source officielle

Page 26 sur 747

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372514cd5801467741ace0

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 28 juillet et 4 août 1988, la mutuelle La Tutélaire du personnel des PTT (La Tutélaire) a consenti à la société Picarde intercommunale d'économie mixte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Léon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506799_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d’exclusivité, contrairement à ce qui est soutenu, que ce contrat ne serait en tout état de cause pas opposable, que Polymem n’est ni sous-traitant ni cotraitant, que la société SOGEDO a travaillé avec

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020468_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un courrier du 5 septembre 2023, le tribunal a demandé au syndicat mixte de produire le contrat de délégation de service public conclu avec la société Regourd Aviation.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223603_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Contrairement à ce que soutient la requérante, une telle motivation était suffisante au regard des exigences fixées par les dispositions précitées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301143

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-22.447 formé par la société Allianz IARD, dont le siège est [...]                                                   , contre

Source officielle
TJ

JCP

6a15e9fccdc6046d4705c463

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00291

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00671

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

du protocole de rupture amiable, de les déclarer recevables à contester les motifs du licenciement, de les déclarer recevables à contester l'inobservation par l'employeur de l'obligation préalable de

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00292

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il conteste les fautes reprochées par la SELARL [Z].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Aux motifs propres que « Sur la résiliation du contrat de bail du local commercial conclu entre la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

613724a1cd5801467741713d

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

X..., ès qualités, nommés en remplacement de Henri Y..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'économie mixte de l'Etoile (la SEM), a souscrit auprès de la société

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e7066ecdc6046d47fa08b4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 18 avril 2024, le tribunal mixte de commerce de Nouméa constatait l'état de cessation de paiement de la société M 20 et la plaçait en liquidation judiciaire, en désignant la selarl [I] [M] en qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300375

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 Mme [T] [G], divorcée [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-26.045 contre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c0f82c7820b7f253df6

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elles ont été malheureusement contraintes de constater, que beaucoup de points relevant de l'hygiène et de la sécurité alimentaire n'avait pas été respecté sur les jours précédents.

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130e3

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... avait signé deux contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société Setra ; que cette dernière a tiré sur M.

Source officielle
CC

civ1

613722aacd580146773ffd66

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1993), que la commune de Montigny-le-Bretonneux s'est associée en 1988 avec des partenaires publics et privés au sein d'une Société d'économie mixte

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed9ac

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

; Attendu que la Caisse Régionale du Crédit Agricole a dénoncé le contrat à compter du 31 décembre 1982 pour le remplacer par un autre contrat souscrit auprès d'une compagnie concurrente ; que Via Assurance

Source officielle