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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200115
1 février 2018
1 février 2018
___________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amélie Y..., 2°/ Mme Fanny Y..., toutes deux domiciliées [...], contre
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comm
61372514cd5801467741ace0
5 juin 2007
5 juin 2007
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 28 juillet et 4 août 1988, la mutuelle La Tutélaire du personnel des PTT (La Tutélaire) a consenti à la société Picarde intercommunale d'économie mixte
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