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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

factuelle pour le justifier, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour justifier de son autonomie de cadre

Source officielle

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CC

civ2

613723cccd5801467740e4fe

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 400, Tour Lilleurope, 11, Parvis de Rotterdam, 59777 Euralille, prise en sa qualité d'assureur de la société Cars

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c612

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [T] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c616

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038ca

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[J] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [Z] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [N] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats saisonniers à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f340a545067a49c1506

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Sur la demande subsidiaire de la société Viatelease, À titre principal, - constater l'inopposabilité de la convention cadre invoquée par la société Viatelease dans le cadre du présent litige ; - débouter

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Versailles, condamné la société Volum'Embal Logistique à payer des sommes à la société Logistique Epone et condam

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00915

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

apos;il reviendra au salarié de se rapprocher de celle-ci dans le cadre de l'exécution de cette décision. 7.

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f697c

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il entre dans les pouvoirs de l'employeur d'organiser les tâches des salariés dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00222

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[T] a été engagé à compter du 1er avril 2010 par la société BMCE en qualité de chef d'agence avec la qualification de cadre. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00468

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la décision-cadre

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d840

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... dans le cadre de l'obligation de reclassement ayant expiré le 28 avril 1994, la cour d'appel a violé les dispositions légales ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que ce poste devait être

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CC

soc

61372496cd58014677416bcc

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

et handicapés à Ilzach, ont saisi le 3 mai 2001 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d " indemnité de réduction de temps de travail liées à l'application de l'accord-cadre

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CC

civ2

613724a8cd580146774174ee

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

relataient la prise en charge de la patiente par la Clinique et par le CHU de Poissy et n'avaient pas été contestés dans le délai d'un an par ce dernier, comme il lui appartenait de le faire dans le cadre

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CC

soc

613724cccd58014677418764

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... au moment de la reprise, qui ne pouvaient qu'aboutir à la même proposition de reclassement déjà faite à l'intéressé dans le cadre de la procédure de licenciement économique et que celui-ci avait déjà

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cr

613726a9cd5801467742780e

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Y..., par le docteur Bruno X..., l'ont été dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il a pratiquée, sous sa seule responsabilité, son art médical dans le cadre du contrat de soins conclu avec

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CC

soc

61372339cd58014677407063

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rectification des bulletins de salaire sur la base de la qualification de cadre et de versement de cotisations à la caisse des cadres

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CC

soc

61372233cd580146773fb09f

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

X... seraient les seuls candidats n'appartenant pas au personnel de maîtrise ou des cadres sans donner aucun motif de nature à justifier que les trois autres candidats élus au CHSCT appartenaient tous

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