AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995
4 novembre 2016
4 novembre 2016
factuelle pour le justifier, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour justifier de son autonomie de cadre
Source officiellePage 26 sur 25640
civ2
613723cccd5801467740e4fe
13 décembre 2001
13 décembre 2001
assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 400, Tour Lilleurope, 11, Parvis de Rotterdam, 59777 Euralille, prise en sa qualité d'assureur de la société Cars
Source officielle