L'article 1181 du code de procédure civile dispose que : " Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas l'un des parents, le tuteur du mineur

ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE, ASSOCIATION OLGA SPITZER LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET

[C] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-18.562 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel de Besançon (assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X

[F] [D] [S] ne fait apparaître aucun manquement et a fortiori aucune faute lourde imputable au juge des enfants en charge du suivi du mineur dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, - il n'est

ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 23 OCTOBRE 2015

ARRET No 14/ 003 du 10 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Lénny X... Kimlad X...

Toutefois en matière d'assistance éducative la cour doit se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits (C. Cass. 1ère Civ. 20 octobre 2010).

COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 13 Janvier 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00094 APPELANT :X...,Y MINEURS :Z TF/AMB/MS ARRET RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE PAR

et Madame Richard X... de leur opposition ; AUX MOTIFS QUE l'administrateur ad hoc représentant le mineur a toujours le choix de se faire représenter par un avocat dans le cadre de la procédure d'assistance

. --- ooOoo--- Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée par le Juge des Enfants de Guéret au profit des enfants du couple Y...- X... : A... née le 30 octobre 2008 B...

Il en résulte que le mineur en assistance éducative a le droit d'avoir son avocat et non un avocat choisi et rétribué par ses parents ou son représentant légal.

2023 du consul de France à Rabat lui refusant le bénéfice d'un visa de court séjour " visite familiale " l'empêche d'être présent aux audiences du tribunal judiciaire qui concernent un jugement en assistance

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET

[S] et Mme [K] tendant au transfert du dossier d'assistance éducative de leur fils [B] dans le département du Val-de-Marne où ils résident désormais, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée

DANIEL ET SES DEUX FRERES ONT FAIT L'OBJET LE 3 OCTOBRE 1960 D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT PRESCRITE PAR LE JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX QUI A CHARGE

COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 14 Octobre 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00044 APPELANT :M. et Mme X MINEURS :Y TF/MS ARRET RENDU LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS PAR

ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un° un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 22 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance

les textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir estimé qu'il n'existait aucun fait nouveau mettant l'enfant en danger et pouvant justifier un retrait de son milieu actuel ou même des mesures d'assistance

PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES AYANT TOUJOURS QUALITE POUR FAIRE APPEL EN MATIERE D'ASSISTANCE