Cour d'Appel — 13 mai 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 13 MAI 2013
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RG N : 13/ 00016 

AFFAIRE : 

Mme Priscilla X..., M. Anthony Y... 


ASSOCIATION POUR L'INNOVATION, L'INSERTION & L'ACCOMPAGNEMENT 





AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL 






A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du TREIZE MAI DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 20 DECEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

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COMPOSITION DE LA COUR 
PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, 
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR 

ENTRE : 

Madame Priscilla X..., demeurant... 

COMPARANTE-assistée de Me Audrey COUDER, avocat au barreau de LIMOGES 

Monsieur Anthony Y..., demeurant... 

COMPARANT-assisté de Me Audrey COUDER, avocat au barreau de LIMOGES 

APPELANTS 

ET : 



ASSOCIATION POUR L'INNOVATION, L'INSERTION & L'ACCOMPAGNEMENT, demeurant... 

représentée par Madame COUDRIER ; 



EN PRESENCE DE : 

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 29 Avril 2013, en Chambre du Conseil ; 

Madame le Président a été entendue en son rapport ; 

Madame COUDRIER a été entendue en ses explications ; 

Maître COUDER, avocat, a présenté les moyens d'appel de Mme X... et de Monsieur Y... ; 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 

Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 13 Mai 2013, Madame le Président en ayant avisé les parties.

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Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée par le Juge des Enfants de Guéret au profit des enfants du couple Y...- X... : 

A... née le 30 octobre 2008 

B... né le 18 décembre 2009 

C... née le 1er janvier 2011 
en raison de suivis médicaux insuffisants au regard de retards psychomoteurs, de problèmes d'acquisition du langage et de vision 

La famille s'est agrandie le 16 octobre 2012 avec la naissance de D...


La situation financière de la famille a été signalée comme catastrophique, le refus de toute aide ayant entraîné une expulsion du logement et une coupure de l'électricité, un retard dans l'achat de chaussures adaptées pour B... et l'arrêt des soins ophtalmologiques pour A... ; 

Le Juge des Enfants s'est donc saisi d'office et pour éviter un placement des enfants a ordonné, par jugement du 20 décembre 2012, l'instauration jusqu'au 31 janvier 2014, d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial confiée à l'association pour l'innovation, l'insertion et l'accompagnement en Limousin et les deux parents ont relevé appel de cette décision ; 

Ils en sollicitent la réformation et demandent à la cour de donner mainlevée de la mesure à laquelle ils sont totalement opposés, n'admettant pas l'ingérence judiciaire dans leur famille, expliquant que la situation financière qui découle du licenciement de M. et du non-versement de l'APL sera solutionnée par le dossier de surendettement qu'ils ont déposé et faisant valoir que la mesure constitue plus un frein à leurs efforts qu'une aide ; 

Ils demandent aussi à la cour de statuer sur le jugement également rendu le 20décembre 2012 par le Juge des Enfants de Guéret ayant renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) instaurée au profit de leurs enfants ; 

L'Association pour l'innovation, l'insertion et l'accompagnement en Limousin indique qu'il est compliqué de gérer les ressources de cette famille qui est toujours sous le coup d'une procédure d'expulsion et dont la demande d'attribution d'un logement social vient d'être rejetée ; 

Le Ministère Public requiert la confirmation de la seule décision à l'encontre de laquelle un appel a été formalisé. 

SUR CE 

Il est constant que si dans le courrier du 29 janvier 2013, M Y... et Mme X... évoquent la décision d'assistance éducative et notamment ses motifs, leurs critiques portent expressément sur l'instauration de la mesure d'aide à la gestion du budget à propos de laquelle ils parlent de chantage et d'abus de pouvoir et qui est la seule décision jointe en copie à leur déclaration d'appel de sorte que la Cour n'est saisie d'aucun recours à l'encontre du jugement ayant renouvelé la mesure d'AEMO ; 

Pour le surplus, il est manifeste qu'au regard des problèmes de logement qui rejaillissent inévitablement sur les enfants, la mesure d'aide à la gestion du budget familial s'impose et sera donc maintenue ;

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; 

REÇOIT M Y... et Mme X... en leur appel afférent à la seule décision du 20 décembre 2012 ayant instauré une mesure d'aide à la gestion du budget familial 

CONFIRME cette décision. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.