portant sur la réinscription des experts ; que l'annexe à la décision de l'assemblée générale du 7 novembre 2005 fait apparaître, dans la composition de cette assemblée à cette date, le nom de "M.

de l'annulation de l'assemblée l'ayant désigné, et en annulation de l'assemblée générale tenue le 9 décembre 2019 suite à cette convocation, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices. 2.

[B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée

Par un arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale de la société Sager du 2 décembre 2011, constaté l'irrégularité entachant l'assemblée

Jean-Michel Z... n'avaient pu être valablement décidés au cours de ces assemblées générales ; Attendu que M.

fins ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 14 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1 / qu'est nulle la décision de l'assemblée

générale, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 juillet 2016, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/

Dès lors, la SCI n'a pas été régulièrement convoquée à l'assemblée générale du 25 juillet 2013.

[T] [Z], gérant, a formé le recours n° G 22-10.422 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.

générale du syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier Le Palais Royal du 5 juin 1987, celle-ci a décidé : "suite à l'étude réalisée depuis la dernière assemblée générale, un appartement du 2ème

R... reproche à l'assemblée générale une absence de motivation.

générale de l'AFU en date du 10 mai 1971, ainsi que d'une résolution d'une assemblée générale de cette même association en date du 12 avril 1988 ; Attendu que le syndicat et les copropriétaires font

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant invoqué dans leurs conclusions ni l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale

[C] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé les assemblées générales postérieures au 20 février 2012 et ordonné la convocation d'une nouvelle assemblée générale

avaient été approuvées par les assemblées générales 2009, 2010 et 2011 par l'effet d'un abus de majorité ; que ces délibérations seront en conséquence annulées et M.

, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2 / que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées

. ; de sorte qu'en refusant de considérer que les échéances réglées par l'assurance pour son compte exclusif devaient être assimilées à celles payées par lui de ses deniers personnels, la cour d'appel