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1 051 résultats pour « article R331-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69660704cdc6046d471def9f

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article R351-1 du même code, 'Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

697bcc37cdc6046d472bac55

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Sur le fondement de l'article R333-1 du code des procédures civiles d'exécution, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a saisi le juge de l'exécution d'une demande au titre de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305221_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

R341-7 de ce code : " La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I] sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui indique qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170834

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission indique également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400241_20240204

Administratif

4 février 2024

4 février 2024

R351-6 / () ". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0b

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Philippe X...d'apurer sa dette conformément au jugement du 26 janvier 2012, - condamner Mme Y...

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CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

demandée auprès du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers en mai 2012 ; 5) les échanges de courriels mentionnés dans son courrier du 19 mai 2016 ; 6) la lettre de Madame X datée du 26

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CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d94

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Conformément à l'article R 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent les date et heure d'adjudication sur la mise à prix de quatre-vingt-quinze mille euros (95.000,00)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 7 novembre 2023, à peine de caducité de la déclaration d'appel

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

/00008 Requête du : 26 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 26 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE M.S.A. [1], dont le siège social

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CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution : "Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission à quelque titre que ce soit, de la créance

Source officielle