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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
63660afbbb0cef7f742791c5
4 novembre 2022
4 novembre 2022
901 du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ad
8 février 2017
8 février 2017
20600 FURIANI Représenté par Me MAESTRINI, substituant Me Chantal ISNARD DE CASALTA, avocats au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleSociale D salle 1
689c1e8521a9b237fdb6fcfa
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes
Source officielleService des référés
669038f7766d1156dbc00b22
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au
Source officielle14e Chambre
6032aeaa7374c02633f2262f
8 décembre 2017
8 décembre 2017
La demande de l'Urssaf tendant à une condamnation globale de 2 596 182 euros après régularisation, est donc rejetée.
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
(Inspectrice juridique) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163279733484180ee72297e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L145-34, R.145.3,R145-4,R145-6 et R.145-8 du Code de commerce -Fixer le montant du loyer en renouvellement au 1er octobre 2007 à la somme de 300.000€ en principal, hors taxes et hors charges pour les
Source officielle18° chambre 1ère section
686428490bb2f8a66ca60514
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/10709 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UR5 N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Août 2024 contradictoire
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code de travail, - ordonné l'exécution provisoire pour l'éventuel surplus, - dit n'y avoir lieu à subordonner l'éventuelle exécution provisoire
Source officielle14e Chambre
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
4 avril 2018
B-) Concernant la demande de remise des majorations de retard, le jugement doit être rendu en dernier ressort, par application des articles R243-20 et R244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle19e chambre
6034ad3e2e599b99119f216f
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[Localité 2] Ni comparante, ni représentée INTIMÉE **************** COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient de compléter cette valeur en la confrontant, ainsi que l'a fait l'expert, à des d'autres locaux présentant des caractéristiques similaires (conformément à l'article R145-7 précité), tout en
Source officielle2ème chambre 2ème section
697b3eb8cdc6046d4717a701
8 janvier 2026
8 janvier 2026
avocat plaidant, vestiaire #D1165 Monsieur [S] [J] [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0614 Madame [P] [J] [Adresse 2]
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
1 juillet 2024
SOCIÉTÉ 2 NEUILLY DEMANDERESSE S.A.S.
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c59c59f43650054291
1 juillet 2024
1 juillet 2024
SOCIÉTÉ 2 NEUILLY DEMANDERESSE S.A.S.
Source officielleTrib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
22 mai 2026
-1, L. 153-2 et R153-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER l'action de la société GP CONCEPTS recevable et bien fondée ; * RETRACTER l'ordonnance sur requête
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f4
13 septembre 2007
13 septembre 2007
D 353-1 du Code de la Sécurité Sociale la pension de réversion s'élève donc à (855€ x 54) ÷ 100 = 461,70€ ; Qu'en application de l'article D 355-1 alinéa 2 le cumul est possible dans la limite égale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
26 avril 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officiellePage 26 sur 87