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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP-surendettement
688a8bdf33e738545ad16e54
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleETRANGERS
6965e3e1cdc6046d471b23b9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative prise
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W] de sorte que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête sera également rejeté. 3/ Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834ab
8 août 2023
8 août 2023
En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé
Source officielleETRANGERS
6690c7770d808eb34e455822
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La régularité de la décision de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e22
10 avril 2025
10 avril 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleJuge des libertés
69d3fd00cdc6046d47541d17
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officielleJuge des libertés
69654edbcdc6046d471029c9
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0174
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le ministère public ayant été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité ce moyen sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article L741-6 du CESEDA L'article L741-6 du CESEDA
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6809c92f1f1ed98b447f4318
11 avril 2025
11 avril 2025
.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6809c92f1f1ed98b447f431a
11 avril 2025
11 avril 2025
.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris
Source officielleRétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a71
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le ministère public ayant donc été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité cette exception de nullité sera écarté.
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre des Etrangers
69f19149cdc6046d47ecc211
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la décision de placement en rétention : Mme [T] [P] rappelle les dispositions des articles L741 ' 1 et
Source officielleRétention Administrative
659cf0150b6b43000800d756
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article L741 -7 du CESEDA dispose : 'la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue
Source officielleRétention Administrative
659e437f55379800088470da
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a50c8ab8594705dbfcca5e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c14
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses écritures, elle expose, sur le fondement des articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation, que le débiteur ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, étant
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb6
7 juillet 2024
7 juillet 2024
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Source officiellePage 26 sur 249