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1 472 résultats pour « article L3136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69d30e6acdc6046d4741456d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables

Source officielle

Page 26 sur 74

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TJ

1ère Chambre

6a0f75c3cdc6046d477e6c2d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement En application des articles L313-51 et R313-28 du code de la consommation, relatif aux prêts immobiliers, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat,

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd909b2161223a247f54506

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616243c71217cad6c01649df

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

suivant déclaration d'appel du 17 Février 2014 APPELANTE : SARL MOTORWAGEN poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616243c71217cad6c01649e0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

avocat au barreau des Hautes-Alpes, plaidant INTIMEE : SA BNP PARIBAS Pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003408_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ".

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8e8

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par jugement du 6 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94885

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Par acte d'huissier en date du 2 mai 2017, M.G... E... et Mme C...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100492

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202103_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101056

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ensemble les articles 1906 et 1907 du code civil ; 2°/

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fda3383476a3a796cfe7d95

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

L121-1, L211-2 2et L121-2 3° du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , que les dispositions des articles précités

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a18a2273490db09fc18

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne Madame [T] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie BLONDEAUX, Assistée de : Maureen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Sur le calcul des intérêts conventionnels sur une base de 360 jours Il est de principe que par application des dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2, R313

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136ff19f939ca6242dd1f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle soutient que l’anatocisme est prohibé en application de l’article L313-52 du code de la consommation. Sur la demande relative à l’exécution provisoire elle expose être de bonne foi.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6582feaa3ea7c8c1129231ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’article 1304-3 du code civil énonce que «?La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. (…)?»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

L313-3 du code monétaire et financier lui permet de majorer le taux de 5 points 2 mois après que la décision est devenue exécutoire ; que pour autant, il ne réclame les intérêts qu'à l'expiration d'un

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0713bcaf505db69677d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L313-21 du code monétaire et financier et débouté M.

Source officielle