CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

178 623 résultats pour « article L.211-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202774_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

est intervenu tardivement ; - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure

Source officielle

Page 26 sur 8932

← PrécédentSuivant →
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2005707_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2202077_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2217615_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2210874_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319255_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2206760_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310362_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213704_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2206763_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2323847_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Ils fondent leur action contre les sociétés Adn Patrimoine, Financière Junac, Premi'home et Synapse A.M.O, en qualité d'associés non liquidateurs de la Sccv [Adresse 6], sur l'article L 211-2 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303334_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203043_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2210913_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200522_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En vertu du 1° de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées les décisions individuelles qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506645_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203605_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300925_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304630_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle