*sur l'interruption ou la suspension du délai de prescription En application de l'article L 114-2 du code des assurances : ' la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption

L'article L.114-2 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : 'La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts

des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Selon l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente

L. 114-2 du code des assurances.

L. 114-1 du Code des assurances devait être, pour chaque sinistre, le jour de réalisation de celui-ci et non pas, comme l'avaient retenu les premiers juges, celui où le tiers victime avait été indemnisé

maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code. ".

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; son dossier a été considéré comme complet dès le 21 octobre 2024 sur la plateforme " démarches simplifiées " et les justificatifs et

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance de l’article 6.4.1 de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes, aucun avertissement préalable ne

1 691 bis du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 114-2 du code des relations du public et de l'administration ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a méconnu les conséquences que cette décision

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation

relevait pas du service des impôts des entreprises mais de la direction des grandes entreprises, il appartenait au service saisi de transmettre la demande au service compétent, ainsi que le prévoit l'article