, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-1 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation (Cour de cassation Com. 26

L. 241-3, 3 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail, "(.)

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Conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du Code de commerce, le Candidat Repreneur restera cependant garant solidairement de l'exécution des engagements souscrits.

L. 123 9 et L. 210 9 du code de commerce, ensemble l'article L. 510 1 (lire L. 511 1) du code de commerce ; 2° / que les cautions ont soutenu dans leurs conclusions d'appel que la banque avait connaissance

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510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre des appels correctionnels composée "

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