L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315

Code civil, de l'article 654 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation justifiée, la créance qui résultait

L.623-1 2° du code de commerce, à faire appel contre un jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7-7° du

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le salarié ait

% ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985, la demande en revendication est d'abord présentée au mandataire de justice

, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / la société Gelinotte et M. B... faisaient valoir dans leurs conclusions que M.

L. 133-1 du code de commerce et 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

X..., devenu son tuteur, ont relevé appel du jugement de condamnation prononcé sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

d'Oloron-Sainte-Marie devant le tribunal administratif de Pau, Vu 2°/, sous le n° 99 396, le recours du MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME, enregistré le 23 juin 1988 au secrétariat du

Elle estime que les attestations versées aux débats par la société FREMA doivent être écartées comme non conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile et insuffisamment probantes

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la décision

56 du Code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de

avec capitalisation des intérêts, ordonnée conformément à l'article 1154 du même code.

Michel du chef de malversation l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Attendu que, si la partie civile a, selon l'article 584 du Code de procédure pénale, la faculté,