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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2102068_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401025_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403064_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403449_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402055_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300680_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300114_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2200915_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102694_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2001571_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105940_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement
Source officielle11ème chambre
DTA_2318536_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300541_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2300587_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401ab
13 juin 1972
13 juin 1972
D'AUTRE PART, "UNE GESTION PLUS OU MOINS PARFAITE DU FERMIER EN PLACE NE REND PAS CE DERNIER IRRECEVABLE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES
Source officielleJuge social
DTA_2304687_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310663_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer () est composé : () 3° Des enfants et personnes à charge () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300075
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société cabinet Guillou-Creff ; Sur le premier moyen : Vu les articles 843, 846 et 847-1 du code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2108570_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° les ressources ayant
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101070_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officiellePage 26 sur 1648