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184 503 résultats pour « article 803 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc10cdc6046d47d21477

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En vertu de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Source officielle

Page 26 sur 9226

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TJ

18° chambre 2ème section

658dcb9ae5473c8abb618e03

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb9be5473c8abb618e1d

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b7e02bad2f30af4f3f1

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ffc53e3bdd0778676a4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par conclusions d'incident en date du 17 juin 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture et demande au juge de la mise en état de : "Vu les articles 802 et

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d483

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l’article 803 al 1 du même code, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06613

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 803-5 du même code et l'article 6, § 3, de la Convention

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029702419

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205779_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La section française de l'observatoire international des prisons soutient que : - saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6350e4c042150aadff23dad0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SUR CE : Sur la demande aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure civile énonce que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f316

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201512_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5033e85d0474bddb367a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’irrégularité du menottage : Selon l’article 803 du code de procédure pénale : Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d64959aa6a2f06030d25a3

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par application de l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67777dad37d114ca7b85152e

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur les autres moyens soutenus en appel : Sur le moyen d'irrégularité de la garde à vue au motif d'une tardiveté de notification des droits et de remise du formulaire prévu à l'article 803-6 du code

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

697f727acdc6046d4787b90a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Philippe JUILLARD, Président du tribunal, juge rapporteur, qui, faisant application de l’article 805 du Code de procédure civile, avait reçu les avocats en leurs plaidoiries, et mis l’affaire en délibéré

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676be0fdaf41a8356be6d3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Il y a lieu en application de l'article 803 du code de procédure civile de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2025 pour recevoir les conclusions de désistement

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65833fab3ea7c8c1129c0659

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

HÔTELIÈRE DE [5] du 17 novembre 2023 ; Vu l'audience du 13 décembre 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66216509c8ec436236deb34f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 803 dudit code dispose que l'ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67169b86b098d256e1fd45e8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle