du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée aux enquêtes

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de son expulsion vers le Maroc   ?

de la CEDH et par la Constitution

à honorer devant le juge d’application des peines et le SPIP et que son éloignement du territoire national ou la prolongation de se rétention entrent en violation de l’article 6 de la CESDH, puisque [

[I], ainsi que de tous actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, §1, de la Charte des droits fondamentaux

1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2 § 3,14 § 1

retenu la responsabilité de l'EFS, en raison de transfusions sanguines pratiquées en 1982, par application de la loi du 19 mai 1998 a violé l'article 21 de cette loi ; Mais attendu que selon l'article

7 de la CESDH ainsi que les articles L. 4741-1 et suivants du code du travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

6 de la CESDH qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit la possibilité de présenter des observations, -il n'avait

garanti par l'article 8 de la Convention ; qu'il ajoute, ensuite, s'agissant de la violation prétendue de l'interdiction de discrimination édictée par l'article 14 de la Convention, que le principe d'égalité

L. 212-1 du code de la consommation et 1170 du code civil, - la décision rendue par le tribunal méconnaît les dispositions de l'article 6 de la CESDH en ce que sa motivation est insuffisante et il est

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

    Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée, en violation de l’article 8 de la Convention combiné à l’article 13, eu égard à l’obligation positive qui incombe

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence, elle méconnaît l'article 8 CEDH et participe d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui refusant

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[A] et à Mme [A] une indemnité de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le Pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] aux entiers dépens de première

le contrôle concret et effectif par le juge compétent de l'exécution de la visite domiciliaire doit assurer le respect de la vie privée garanti par l'article 8 CEDH, les exceptions à la protection de