à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son

parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie légale de conformité Conformément aux dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal rappelle n'avoir à statuer que sur les prétentions énoncées

[R] [G], à Mme [Z] [G] [S], à Mme [K] [G] et à Mme [N] [G] d'opter et d'exercer l'option prévue par l'article 768 du code civil. M. [R] [G] a postérieurement renoncé à la succession de son père.

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

L’article 791 de ce même code précise que le juge de la mise en état ne peut être saisi que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768.

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal

[H] [K] à payer la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Enfin, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 768 dudit code, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

La jurisprudence reconnaît ainsi que le fait de faire des actes positifs qui manifestent la volonté non équivoque des héritiers qui n'ont pas encore levé l'option de l'article 768 du code civil, d'accepter

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 19 avril 2024, Mme [E] demande au tribunal sur le fondement de l'article 7 du décret du 17 mars 1967 et l'article 18 de

aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.