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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982284
6 juin 2012
6 juin 2012
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les
Source officiellePPP Surendettement
66edb85c23308db0e5f159cc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48e1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article
Source officielleSurendettement
65aec10854a01215df77965b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500371_20250203
3 février 2025
3 février 2025
d'appréciation ; - méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSurendettement
66197c0d1b7735881a7c15a8
11 avril 2024
11 avril 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c21
11 avril 2024
11 avril 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Source officielleSurendettement
696558f8cdc6046d4710d4e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures imposées par la Commission
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500026_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il a fait valoir que la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur d'appréciation et d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance de l'article R. 733-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69cf6010cdc6046d47f3ccd4
2 avril 2026
2 avril 2026
imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article
Source officielleSurendettement - PRP
666b4671ab83ab779a7ddfde
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5259508abe8512046b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829ad
18 avril 2025
18 avril 2025
de Tarbes, est ainsi rédigé : « Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500599_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782272
27 mars 2020
27 mars 2020
Le premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile
Source officielle1ère chambre civile
69df22fccdc6046d4748191e
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'article L. 733-11 du même code, lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1
Source officielle6ème Chambre
6274bcca2799a9057d5dd147
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielleChambre Civile
686c1d65dd7001754d61ea02
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En effet, lorsque les mesures prévues par les articles L 733-7 et L 733-8 du code de la consommation sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L 733-1, le juge saisi d’une contestation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca33cb8dca058e3e7ae5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue
Source officiellePage 26 sur 3978