est son fils, de sorte que s'il n'était pas assez proche de son père pour avoir connu de son vivant ses dernières volontés exprimées dans le testament litigieux, il était néanmoins, conformément à l'article

Par ailleurs, les héritiers, saisis en application de l’article 724 du code civil, peuvent demander aux établissements bancaires dépositaires de fonds des défunts une copie des relevés de compte sans qu

[Y] [M] qui a accepté la succession de son pére est tenu des engagements de son auteur en application des dispositions de l'article 724 du code civil.

A titre reconventionnel, la représentante de la CARSAT Sud-Est demande de lui allouer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

son débiteur portant sur une somme d'argent ; que la saisie peut porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'il seraient détenus par des tiers ; Considérant qu'aux termes de l'article

[M] [G], a ordonné une consultation, sur le fondement de l'article 256 du code de procédure civile, désigné pour y procéder M.

indemnitaire, tant devant le Tribunal de grande instance de Nancy que devant la cour d'appel, avant son décès, pour en déduire que l'action de son héritier était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

seuls héritiers, l'action aux fins de dégrèvement de ces droits n'est pas une action du défunt dont les héritiers seraient saisis de plein droit mais une action qui leur est personnelle, de sorte que l'article

notoriété produit par le demandeur ne confère pas pouvoir à l'héritier d'agir seul au nom de la succession, qui resterait placée sous l'indivision tant que le partage n'est pas effectué, en vertu des articles

Ils précisent que l'action en responsabilité introduite par [R] [L], décédé en cours d'instance, leur a été transmise en leur qualité d'héritiers en application de l'article 724 du code civil, et qu'ils

[B] [P] et Mme [A] [P] demandent au tribunal de : « Vu les articles 370, 724, 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1589 et 1960 du même Code, Vu les jurisprudences citées et les pièces transmises

X... a cédé son cabinet à l'association nouvellement constituée, en se prévalant des dispositions des articles 724 bis, 1595 bis et 1635 du code général des impôts prévoyant, pour les cessions de clientèle

SUR CE, - Sur la recevabilité du recours : L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction

En effet, elle fait valoir que les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application de l’article 724 du code civil, de sorte que ces derniers peuvent effectuer

Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4. » L’article 720 du code civil prévoit