d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-71 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

que soient établis avec certitude l'origine des biens saisis et le montant du profit généré par les infractions pour faire application des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code

156 du code général des impôts.

de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

ou exportateurs, exerçant une activité dans le département de la Martinique..." ; que le code APE attribué à l'employeur correspond à un "commerce de détail indépendant d'alimentation générale" entrant

A ne sont pas au nombre de ceux, visés à l'article 1665 bis du code général des impôts, qui entrent dans le mécanisme du calcul de l'acompte versé avant le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt

706-9 du code de procédure pénale impose de prendre en compte ; que fussent-elles déterminées par référence au traitement de base, ces prestations sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

[S] et Mme [O], [L] à verser à la SELARL [1] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M.

pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts, à concurrence de 34 702 euros.

social condamné à prendre en charge les impositions de la société qu'il dirigeait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 267 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général

8 du code général des impôts et non au niveau de cette société.

[H] [G] en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par exploit du 31 décembre 2025, Mme [X] a fait assigner en référé M.

1691 bis du code général des impôts la responsabilité solidaire de M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.