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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
63be63bc13ef607c90ab660e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353cf
3 août 2023
3 août 2023
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleRétentions
66c03d03fa3a395142d55bee
16 août 2024
16 août 2024
Vu les articles suivants du CESEDA : 1- 743-15. ' Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel en application du second alinéa de l'article
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d35409
25 août 2023
25 août 2023
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleRétention Administrative
62ea103841b41fe2e9b5c9fb
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Etrangers
660cf26e7c1ccb0008628f89
2 avril 2024
2 avril 2024
La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b1b
23 avril 2024
23 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
65b0c2368d0ccf000877e81f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
65434b510147228318b91522
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
68f7136dcbf3d85a0c71eb16
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleETRANGERS
68e49e77bf7d454f9ee48685
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 12 L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel
Source officielleChambre civile 1-7
68f1cd772f77035fb0bf7e28
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
64d47e409cde2fd969f22ffe
9 août 2023
9 août 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b13
23 avril 2024
23 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977e11af6ba0065f3895
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100050
18 janvier 2023
18 janvier 2023
d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de rétention administrative, doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine, ce délai étant calculé et prorogé conformément aux articles
Source officielleChambre civile 1-7
6965e1cacdc6046d471afebc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63c109ccbf9fd47c90a13e32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
M. le substitut général a conclu à l'irrecevabilité de l'appel par application de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0f
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 640 du code de procédure civile ' lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de
Source officielle20e chambre
64db1585e5e55ad9697a59ad
14 août 2023
14 août 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 13651