Elle a sollicité, le 7 décembre 2022, un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français, sur le fondement des stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien.

techniques. / ... / Les délais d'intervention de l'astreinte sont comme suit : temps d'intervention : 4 heures ; temps de dépannage : 8 heures : temps de réparation : 72 heures " ; que, d'autre part, l'article

obligation de quitter le territoire français ; - la décision attaquée est entachée de doutes sérieux quant à sa légalité en raison de l'erreur commise par le préfet au regard des stipulations de l'article

récapitulatives page 3), que les dispositions du projet de contrat non signé n'avaient jamais été exécutées, par exemple celle faisant obligation à l'agent d'établir un rapport d'activité mensuel (article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

23 du Règlement 44/2001, vu la clause attributive de juridiction convenue le 27 octobre 2011 entre la société HANSE YACHTS et la société FIRROS qui prime sur l'article 6.2 du même texte ; - il n'y

L'article 6.2 du RA 88 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction de l'éthique prévoit qu'à l'issue de sa mission d'enquête la direction de l'éthique émet un rapport et que lorsqu'une

6.2 du CCAP et celles relatives aux modalités de règlement prévues à l'article 6.3 du même CCAP ; ainsi, si les factures devaient être présentées prestation par prestation, leur règlement devait être

de l'article 53 du même code qui prévoient qu'une offre irrégulière est éliminée, la cour s'est fondée sur les dispositions de l'article 6.1 et 6.2 du règlement de consultation pour retenir que l'offre

[V] prétend que les sociétés Cahema et Festi ne peuvent se prévaloir de l'inexécution contractuelle prétendument commise par lui, car elles ne sont pas créancières de l'obligation stipulée à l'article

S'agissant des dispositions transitoires, la cour d'appel ne peut qu'observer que l'accord en son article 6.2 évoque la situation de collaborateurs susceptibles, dans le cadre de l'ancien dispositif, de

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées par l'article 6.2 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations

son terme la réalisation des ouvrages faisant l'objet du marché, quelle que soit l'importance de l'augmentation des travaux qui résulte de sujétions techniques ou d'insuffisance de quantités » ; que l'article

En effet, selon l'article 6.2 de cet accord, « sous réserve de la transmission du diplôme de la médaille d'honneur du travail d'Etat correspondant, les salariés qui en application du nouveau dispositif

En effet, selon l'article 6.2 de cet accord, « sous réserve de la transmission du diplôme de la médaille d'honneur du travail d'État correspondant, les salariés qui en application du nouveau dispositif

Or, les articles 6.1 et 6.2 du contrat se rapportent à des situations de fait et de droit distinctes.

. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979, de l'article

desquels éléments de l'espèce elle déduit la réalité d'un tel risque, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles