° U 16-18.251, X 16-18.254, Z 16-18.256, C 16-18.259, D 16-18.260, F 16-18.262 et H 16-18.263 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 décembre 2007 : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu

6.1, 6.2 et 6.3.d, dégageant le principe supérieur dit "de l'égalité des armes" des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 537 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

GRIELEN AURAIT PU PROPOSER UN ACQUEREUR AUTRE QUE KINSBOURG, QUE L'INTERDICTION GENERALE ET NON LIMITEE DANS LE TEMPS DE TOUTE CESSION EQUIVALAIT A UNE INALIENABILITE ABSOLUE TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE

être poursuivie, la créance étant éteinte faute d'avoir été déclarée au passif de la société Trio bâtiment ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il attaque l'arrêt du 18 janvier 2001 : Vu l'article

- Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire du code pénal et les articles 429, 537, 546 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

défaut de force probante du procès-verbal fondé sur l'absence de précisions concernant l'identité de l'agent ayant constaté l'infraction, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les articles