Cour de Cassation · cr — 27 juin 2017

N° M 16-80.988 F-D

N° 1470


ND
27 JUIN 2017


REJET


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. Bernard X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 janvier 2016, qui, pour usage d'un téléphone portable tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à deux amendes de 125 euros ;











La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Farrenq-Nési et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire du code pénal et les articles 429, 537, 546 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 485 al 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article R.412-6-1 alinéa 1er du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour avoir, [...]                                      , le 26 mai 2014, commis successivement les infractions d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et d' inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ; qu'il a été déclaré coupable par jugement du 26 janvier 2015 ; qu'il a interjeté appel, le ministère public formant appel incident ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l'argumentation de M. X... selon laquelle les procès-verbaux de constatation étaient nuls ou dénués de toute valeur probante en l'absence de mentions essentielles sur le lieu de commission de chaque infraction et le sens de circulation du véhicule, l'arrêt énonce qu'ils ont été établis par un agent de police judiciaire, lequel a relevé que le 26 mai à 14 heures 28 et à 14 heures 34, le prévenu avait commis les infractions d'inobservation d'un feu rouge et conduit en faisant usage de son portable au [...]                         , les procès-verbaux ayant été établis consécutivement même si les infractions ont été commises dans les mêmes circonstances de lieu et de temps ; que le juge ajoute que les photographies produites par le prévenu permettent de se rendre compte que le feu rouge est bien implanté au début de la rue et que le lieu relevé, soit le [...]            , correspond donc à la réalité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était régulièrement saisie et fait l'exacte application de l'article 537 du code de procédure pénale selon lequel les procès-verbaux établis par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire, a, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, justifié sa décision sans méconnaître les textes et dispositions conventionnelles visés aux moyens ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.