517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

517 à 522.

517 à 522.

Aux termes des dispositions de l'article 521 du Code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

En tout état de cause, la consignation du montant des condamnations litigieuses devrait être autorisée sur le fondement des articles 517 à 522 du code de procédure civile, ce à quoi ne s'opposeraient nullement

Saint-Denis a fait assigner en référé la Sarl Nuance & Style de la Côte, afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile : la consignation du montant des condamnations

Dans sa décision, le tribunal départemental expliqua d’abord qu’il ressortait du texte de l’article 522 1 du CPP et de la jurisprudence de la Haute Cour (paragraphes 56 et 57 ci ‑ dessous) que le

517 à 522.

DUVIGNAU MATÉRIAUX a fait délivrer assignation en référé par devant le premier président à Madame Laëtitia X...aux fins de voir, sur le fondement des articles 12, 14 et 15, ainsi que 517 à 522, 523 et

517 à 522.

517 à 522.

B... de lever les vannes de décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 522 alinéa 4 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent

Ce simple constat suffirait à caractériser une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 524 du code de procédure civile.

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des anciens articles 521 et 524 du code de procédure civile, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire