700 CPC RAPPELLE que les intérêts légaux sont de droit en application de l'article 1231-7 du Code civil DÉBOUTE Monsieur [J] [V] [L] du surplus de ses demandes MET les dépens à la charge de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cliché photo graphisme dite CPG, dont le siège est ..., en

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 467 du Code de procédure civile, l’ordonnance sera contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées aux audiences publiques des

[Y] [Z] sera condamné à payer la somme de 450 euros à la CIPAV au titre de l'article 700 du CPC et 200 euros à la CAF au titre de l'article 700 du CPC outre aux entiers dépens d'appel.

Par décision rendue le 20 juin 2022 le bureau de conciliation et d'orientation a déclaré la ''citation'' caduque en application des dispositions des articles 407, 468 du code de procédure civile et R.

700 du CPC, - de dire que la RATP conservera les éventuels dépens à sa charge exclusive.

Sur les sommes versées par la société CPE : 3.

700 CPC : 1 500 euros - condamner le Centre Hospitalier de [Localité 4] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 10 novembre 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles

Condamner Mme [L] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

- Condamner SD2 et tout succombant à payer in solidum une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC.

ARRET : Contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la Caisse Autonome de Retraite et de

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Maître Z... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

entreprise, Condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC; La condamner aux dépens.

euros au total ; -rejeter la demande de la Société SAFRA au titre de l’article 700 du CPC ; -condamner la Société SAFRA aux dépens ; -débouter la Société SAFRA de l’ensemble de ses demandes.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par arrêt du 23/05/2024 la Cour a rectifié le dispositif de l'arrêt en ce qui concerne l'article 700 du CPC.