; ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER A ET 55 DU LIVRE III DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L 412-2 ET L 461-3 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 388, 464, 466, 469 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE

Elle soutient que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463

l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale ; que M.

73 B à D du Traité de Maastricht), 4 de la Directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

francs français trouvée dans le coffre du véhicule qu'il conduisait et à une amende de 590 000 francs et a prononcé la confiscation des espèces saisies, que la cour d'appel a refusé de déclarer que les articles

La cour est saisie d'une requête 'afin de retranchement d'arrêt' par application de l'article 464 du code de procédure civile se rapportant à l'arrêt qu'elle a rendu le 26 03 2010.

Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 6.

ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION QU'IL PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL

la Cour a estimé que la procédure n'avait pas excédé un délai raisonnable, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Réponse de la cour Vu les articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale : 9.

Selon les articles 414-1 et 414-2 du code civil l’action en nullité pour insanité d’esprit d’un acte passé par une personne décédée peut, à la demande de ses héritiers, être annulé notamment si l’acte

L'article 464 prévoit enfin que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

; ATTENDU QUE L'ARRET A, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE LA SOCIETE AUGIER ET LA SMIM IRRECEVABLES EN LEURS DEMANDES CONTRE L'ONIC AU MOTIF QUE CELLES-CI AVAIENT ETE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ETAIT SAISIE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Considérant que Madame Anne-Laure X... a fait parvenir à la Cour une requête en retranchement et rectification d'erreur matérielle en application des articles 462, 463 et 464 du Code de Procédure Civile

maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire de l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation proposé par d Lamessaïd, pris de la violation des articles