Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision

comprendre dans l'espèce sa demande en paiement d'une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

21 et 156 du décret susvisé ; 2 ) que les décisions modifiant la date de cessation des paiements doivent être publiées au BODACC, ainsi que l'exige l'article 22 du décret n° 85-1388 du 27 décembre

le remboursement des arrérages de pension avant cette date par l'intéressée" ; Attendu que la CRAM fait grief aux arrêts d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi : 1 ) qu'aux termes de l'article

Par conclusions du 10 juin 2024, la société Omni Ciné sollicite de la cour au visa des articles 64, 461 et 462 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - juger qu'elle est recevable et bien

[U] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à payer aux intimés une somme de 500 euros en application de l'article 700

462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle.

460, 379 du Code pénal et 388, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc Y... coupable de recel de vols avec effraction à Bourges le 10 août 1989 et en conséquence

460 et 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cortès coupable de recel aggravé ; "aux motifs que les circonstanes

Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité prévue à l'article 461-1 du code de la sécurité sociale s'applique dès lors que : - les fonctions occupées par M.

[H] a saisi la cour d'une requête en interprétation de cet arrêt en application de l'article 461 du code de procédure civile. Aux termes de sa requête, M.

Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile que si les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier

la somme de 155.847,88 euros qu' " à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, soit en l'occurrence la somme de 211.789,22 euros ", afin de respecter les dispositions de l'article

2012; Vu les requêtes en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Axa France, assureur de la société BM Menuiseries, et en interprétation présentée par les époux [M]; Vu les articles

l'espèce réunies" ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a nécessairement procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision au regard de l'article

2000 par le Conseil de la concurrence (le Conseil), a annulé la sanction pécuniaire de 1.000.000 francs qui lui avait été infligée par celle-ci ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article

2000 par le Conseil de la concurrence (le Conseil), a annulé la sanction pécuniaire de 1.000.000 francs qui lui avait été infligée par celle-ci ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article

[S] [L] et ses observations exposées à l'audience du 24/03/2026, Attendu qu'il appartient au juge, saisi sur le fondement de l'article 461 du Code de procédure civile, de préciser le sens et la portée