L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'arrêt avait été prononcé par M.

1382 du Code civil) ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

: 1°/ que tout jugement doit comporter la mention de la date du prononcé ; que le jugement attaqué ne comporte pas cette mention ; qu'il doit donc être annulé par application des articles 454 et 458

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M.

à l'origine de la maladie, l'arrêt instaure une responsabilité collective en violation des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, de l'article D.242-6-3 du même Code et de l'arrêté

454 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif propres et adoptés, qu'il ressortait des pièces versées aux débats, des écritures et des explications des parties

1437 et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

[HGN] [ZE], domicilié [Adresse 562], 450°/ à Mme [IBJ] [MT], domiciliée [Adresse 590], 451°/ à Mme [XF] [KO], domiciliée [Adresse 310], 452°/ à M.

Frédéric X..., demeurant ..., 2 / de M. Renaud X..., demeurant 30390 Aramon, 3 / de M.

Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances : 4.

la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application ; 2 / qu'en retenant que la société SEPR n'utilisait l'amiante que sous forme de vêtements de protection mis à la disposition

450 du Code de Procédure Civile

pénale ; "alors qu'il résulte des termes de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les deux visites successives de la salariée à son médecin traitant, d'abord le samedi 2 juillet 1994, date à laquelle il lui a été délivré un

d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui en découlaient nécessairement, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'elle