R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

X... en danger » et « la conduirait rapidement à une nouvelle hospitalisation », la cour d'appel, qui s'est fondée sur de simples conjectures, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

M... tendant à voir restaurer son droit de visite et de correspondance avec Mme C... ; AUX MOTIFS QUE l'article 459-2 du code civil dispose que la personne protégée entretient librement des relations

toutefois, elle ne produit aucun certificat médical à l'appui de sa demande ; que celle-ci sera dès lors déclarée irrecevable ; que sur le lieu de vie d'[O] [E] ; qu'aux termes de l'article

450 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 459-2 du code civil ne donne aucun droit à un tiers, fut-il le concubin ou l'ancien concubin de la personne protégée, à revendiquer l'équivalent d'un droit de visite sur cette dernière

Ce n'est que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle que le juge, selon les dispositions de l'article 450 du Code civil désigne un mandataire judiciaire à la protection

retraite et, à défaut d'accord sur ce point entre les enfants de la majeure protégée, à choisir le nouveau lieu de résidence de celle-ci au mieux de ses intérêts ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article

Si aux termes de l'article 459-2 du Code civil la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non et a le droit d'être visitée et, le cas échéant hébergée

R..., domicilié [...], 2°/ à Mme M... U..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de Mme P...

Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil, le juge ne désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'équilibre de l'intéressé et en la limitant à deux années afin de faire un bilan des actions menées à courte échéance ; qu'il convient au surplus de rappeler qu'en application des dispositions des articles

    Article 459 § 2 (4) of the 2012 Code of Criminal Procedure provides that final court decisions can be reviewed upon the discovery of new circumstances.

426 et 431 du code civil, ensemble les articles 459 et 459-2 du même code. 2°) ALORS QUE la personne protégée choisit le lieu de sa résidence ; qu'en retenant qu'il ressortait du certificat médical du

Discussion Aux termes de l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.