Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils

de base légale au regard de l'article L. 221-1 du Code de commerce ; 4 / que, pour s'être abstenus de rechercher, comme le demandait la banque, si la remise de dettes résultant de l'accord du 5 février

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable et recevable : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce, dans

43 de la loi du 10 juillet 1991.

GOURVENEC doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. GOURVENEC.

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 31 décembre 2013 est annulé.

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION EN MATIÈRE DE SOINS SANS CONSENTEMENT Articles L

que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 16 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Jacques D..., 2°/ Mme Anne-Marie D..., née Y..., demeurant ensemble route nationale 43, 62190 Bourecq, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile

Alain Z... à leur encontre, en application de l'article L 621-43 du Code de Commerce, -en conséquence, réformer le jugement, à titre subsidiare, -débouter M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

43, 45 ET 46 DU TRAITE DE ROME EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE CE TRAITE POUR LE PRODUIT CONSIDERE, ET 2 EN L'AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES CARACTERES QUI DEFINISSENT UNE

L 621- 43 alinéa 3 du code de commerce (déclaration provisionnelle) et en conséquence dire sans effet la déclaration de créance provisionnelle du 19 mai 2003 - dire et juger irrecevable la déclaration

par mise à disposition au greffe le lundi 05 septembre 2022 à 15 h 43 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

, de l’article L. 5 du code de justice administrative et des articles 18 et 19 de la loi du 13 juillet 1983, il n’a pas été mesure de prendre connaissance de son dossier ni davantage de la procédure qui

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs