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2 215 résultats pour « article 43 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

615e0cd9c25a97f0381f4b0e

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

43 du code des douanes, hors les prévisions de la convention de [Localité 2], laquelle est applicable aux saisies en matière pénale selon son article 27, et hors assistance internationale des articles

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cr

é a déclaré régulière la procédure douanière diligentéec/José Luis Y

6137259bcd5801467741f255

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

(que), cependant ... conformément aux articles 60 et 43, alinéa 1er du Code des douanes, les agents douaniers peuvent, sur l'ensemble du territoire, visiter notamment des véhicules et des personnes circulant

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cr

6079a8659ba5988459c4d178

Cassation

23 mars 1992

23 mars 1992

" aux motifs que le procès-verbal en cause est fondé sur les dispositions (de l'article 60 du Code des douanes) qui stipulent que, pour l'application du Code des douanes, et en vue de la recherche

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

412 du code des douanes ou de celle du délit douanier de première classe prévu par les articles 414 et 426 du code des douanes ; que certes, les faits de contrebande et d'importation ou d'exportation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00946

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

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613725aecd5801467741fbfd

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

60 et 323 du Code des douanes, 18, 43, 68, 69 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a constaté la validité des procédures douanières

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02285

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules

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Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c03

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

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cr

6079a8e99ba5988459c4f2dc

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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cr

61372601cd5801467742236b

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la

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cr

6137266ecd58014677425839

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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61372627cd58014677423588

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-43 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01662

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00924

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

39 10 soumise à des droits de douane au taux de 6 % ; qu'ultérieurement, considérant que les appareils importés relevaient de la position 84 43 31 99 exemptée de droits de douane, les sociétés Toshiba

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6137262bcd58014677423788

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

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édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et

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613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, des

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6137263dcd58014677424078

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

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ès cassation, dans la procédure suiviec/Daniel Y

6137261acd58014677422f32

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

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61372642cd58014677424314

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 592, 593 et 711 du Code de procédure

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