[Y] et la société [1] ont été cités devant le tribunal de police en vue de l'application des sanctions fiscales des articles 411§1 et 412 2° du code des douanes et que cette administration était représentée

et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain à bâtir cadastré AC 413 et AC 417, publié le 28 décembre 2011 sous la référence

, 403, 416, 417 et 419, étant encore observé que cette possession ne serait pas utile, n'ayant pas été exercée sur un lot expressément désigné à l'acte de vente ; Dès lors, la société Actipierre 3 sera

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 114, 197, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 3°/ que le statut du fermage n'est pas applicable à la mise à disposition

Le moyen, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

pour recel de fonds provenant d'un abus de confiance et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 416,

les articles L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1165 devenu 1200 du code civil ; 3°/ que le défaut de notification au propriétaire

Achbar, et pris de la violation des articles 414 et 417 du Code des douanes et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, à laquelle n'avait été posée aucune question spécifique

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-

2, 6, 418, 425, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a déclaré Daniel X... coupable de contrefaçon d'une oeuvre cinématographique et a refusé de déclarer

réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, à 2 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-17 du code de la route. ».

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ en toute hypothèse, qu'en se fondant, pour juger irrecevable leur contestation a posteriori, sur la circonstance inopérante

Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans

L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient des articles L. 412-11 du Code du travail et 6-3-1 de la convention collective applicable

    Selon l’article 417 de l’ancien code pénal, si les infractions indiquées aux articles 414 à 416 ont été commises par une personne ayant autorité sur la victime, ou par plusieurs personnes

Sur la demande de délai pour quitter les lieux L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : 'Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités