, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont expressément été mises à leur charge par la juridiction.

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

Enfin, l'article 383 précise : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

[Y] demande au tribunal de : « Déclarer Monsieur [G] [Y] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, L’y recevant, SUR LA DEMANDE DE REINSCRIPTION AU ROLE Vu l’article 383 du Code

Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire, Rappelons qu'en application de l'article

[C] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 29 septembre 2022 dans le cadre de l'instance, n° RG-22/01441, Mme [J] [E] épouse [Z] a demandé de : - au visa des articles 383 et suivants

Par conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [J] [W] demande à la cour, au visa de l'article 382-5 du code des douanes et les articles 2240 et suivants du code civil, de constater que l'action de l'administration

Par la suite Monsieur [O] [D] a demandé, conformément aux dispositions de l'article 383 du Code de procédure civile, le rétablissement de l'affaire au rôle.

Puis par décision du 16 avril 2024, le juge prononçait la radiation de l’affaire sur le fondement des articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Suite à la correspondance reçue le 27 février 2025

Selon l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Article 383. Court decisions which may be reviewed in cassation proceedings “Judgments and rulings of the court of appeal taken following appeal proceedings may be reviewed in cassation proceedings.

    The Code of Criminal Procedure (“CCP”) stated in Article 383: “(2)     ...packages with food and parcels received by [convicted prisoners] shall be subject to verification, and

radiée, n'était pas par essence pendante devant le juge et le rétablissement ne pouvait s'opérer qu'à la demande de l'une ou l'autre des parties et non d'office par la juridiction par application de l'article

MOTIFS DE LA COUR  Sur la péremption et l'unicité d'instance   1/ Sur la péremption d'instance La SARL [D] LASSOUEF soulève la péremption d'instance en application de l'article 386 du code de

1134 et 1315 du code civil, Vu l'article 2292 du code civil , Vu les articles L341 2 du code de la consommation et suivants, Vu les pièces versées au débat, Vu le jugement du tribunal de commerce

E] le 26 décembre 2022, - Prendre acte de la reprise d’instance par Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E], Vu l’article 383 alinéa 2 du Code de procédure civile, - Dire et juger que l