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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200110

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

les vérifications nécessaires, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02350_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Selon l'article 35 de ce même code : " () Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106648_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106649_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200082_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, les dispositions combinées de l'article R. 4127-34 de ce code et de l'article 35 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd880fe

Appel

24 février 2006

24 février 2006

conformément à l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de l’offre de la société FM Projet : Aux termes de l’article 35 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6581ee403ea7c8c1125210a2

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

d'information En l’état du droit applicable à l’intervention litigieuse, avant la loi du 4 mars 2002, tout praticien est tenu, tant en vertu du contrat qui le lie à son patient qu'en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1217DEC002251906

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Selon l’article 35 du code civil, si le tribunal estime avoir suffisamment d’éléments pour établir le décès, il prononce une décision de déclaration de décès, à la suite de laquelle les droits habituellement

Source officielle
CC

comm

6137242ccd5801467741330a

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00587

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; 2°/ que si l'article 60-1 du code de procédure pénale permet à l'autorité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7819cdc6046d477521f1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

SUR CE Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article L. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6693cdc6046d47cac17f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

D.461-29 du code de la sécurité sociale, Rappelé que le comité devra rendre son avis motivé dans le délai prévu à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale et l'adresser au greffe de la Cour

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791257

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

par la Constitution de l'article 434-35 du code pénal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00590

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

l'un des motifs énumérés à l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; qu'en l'espèce, pour ordonner la mainlevée des huit chèques, la cour d'appel a retenu « qu'il n'apparaissait pas que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01211

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS d'autre part QU'en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, le droit du

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-7317049-10805824

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300761

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[D] et Mme [Z], que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime institue deux prohibitions absolues, la cession du bail, sauf en cas d'obtention d'un agrément par le bailleur et de cession

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449cb0c71a6a83181c8c40

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

750-1 du code de procédure civile Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

Source officielle