AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200110
27 janvier 2022
27 janvier 2022
les vérifications nécessaires, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32
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6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Selon l'article 35 de ce même code : " () Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur () ".
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