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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41e5
11 avril 2024
11 avril 2024
les sommes produiront intérêt légal que les intérêts produiront eux- mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d83347251e2b2424bbde
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1343-2 du code civil ; Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, - condamner solidairement les consorts [B] en leur qualité d’héritiers de M.
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c0232
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Régis Constans, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
670a1171f178dc2492b0fb5a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les interventions volontaires Par application de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire d'une partie n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158455
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Romanian Code of Civil Procedure Article 329 of the Civil Procedure Code, as in force at the relevant time, provided that the interpretation of the law provided by the High Court of Cassation
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6685a1601d2b47a9d8cd7162
3 juillet 2024
3 juillet 2024
DISCUSSION Sur l'intervention volontaire Par application de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui
Source officielle1ère Chambre civile
6979f2cfcdc6046d47f81760
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64021
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire : Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.Elle
Source officielleService des référés
67f418d44e0040aa3735d623
7 avril 2025
7 avril 2025
DISCUSSION Sur l’intervention volontaire de la RATP Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la
Source officielle3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, DÉCLARER la société [D] FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed812cda9e15c5131fb670
1 avril 2025
1 avril 2025
n’a pas constitué avocat, la SAS [Localité 10] [Adresse 5] demande au tribunal de : - Déclarer recevable la société [Localité 10] [Adresse 5] SAS, en son intervention volontaire, sur le visa de l’article
Source officielle2ème chambre 2ème section
69600613cdc6046d47aad7e5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
68 du Code de procédure civile, L’y déclarer recevable, par application de l'article 329, alinéa 2, du Code de procédure civile, comme ayant intérêt à agir pour se défendre contre l’action de Mesdames
Source officielle2ème Chambre
69655d8dcdc6046d471120b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88154
19 février 2019
19 février 2019
La société Logis-Transports réplique, au visa de l'article 329 du code de procédure civile, que Mme [A] n'a jamais eu la qualité de locataire du logement pris à bail par son compagnon M.
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C'est d'ailleurs pour ce motif que l'Association Fédération APAJH était intervenue volontairement à l'instance, ce à titre principal, puisque elle avait dans ce cadre élevé des prétentions au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00506
11 mai 2010
11 mai 2010
Y... en qualités de représentant des créanciers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 329, 564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° /
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD001207412
16 février 2021
16 février 2021
L’article 329 du CPP est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce : « Article 329. Remplacement d’un juré par un suppléant 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552
28 septembre 2022
28 septembre 2022
constater, ce qui était contesté, que la société Pyxis Pharma aurait effectivement cédé son activité de structure de regroupement à l'achat à l'association Pyxis Pharma, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8ab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Or, par application de l'article 329 du Code de procédure civile, l'intervention volontaire n'étant recevable que si son auteur a un droit d'agir relatif à cette prétention, il se déduit des éléments ci-dessus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD002256709
23 juin 2016
23 juin 2016
They were therefore subject to a confidentiality requirement pursuant to Article 329 of the Code of Criminal Procedure. 16.
Source officiellePage 26 sur 3934