AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200541
12 avril 2018
12 avril 2018
distribution d'un créancier chirographaire, n'a ainsi statué que dans la mesure où les débiteurs saisis avaient eux-mêmes formé une contestation contre le projet de distribution, en application de l'article
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Pôle 1 - Chambre 3
6285e1606a1876057df5d45e
18 mai 2022
18 mai 2022
chambre, et par Saveria MAUREL, greffière présente lors de la mise à disposition. ***** Par ordonnance de référé contradictoire du 21 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a : Vu les articles
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