CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

87 597 résultats pour « article 325 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200541

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

distribution d'un créancier chirographaire, n'a ainsi statué que dans la mesure où les débiteurs saisis avaient eux-mêmes formé une contestation contre le projet de distribution, en application de l'article

Source officielle

Page 26 sur 4380

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e1606a1876057df5d45e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

chambre, et par Saveria MAUREL, greffière présente lors de la mise à disposition. ***** Par ordonnance de référé contradictoire du 21 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a : Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f5645fbbf04ef7857b9cb5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6032809c358b2cb485593952

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

, demandent à la cour de : juger recevable l'intervention volontaire de Mme [S] [R], copropriétaire, qui n'était pas partie à l'instance devant le premier juge en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5626

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

forcée par la SARL DALIA, la Société [H] GIBRALTAR a signifié ses dernières conclusions le 4 mars 2014, aux termes desquelles elle demande à la Cour de : - Dire justifiée son intervention vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

670eacaf1c3411ff34513fbb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les interventions volontaires L'article 325 du Code de procédure civile dispose que « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions respectives des parties

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640fff5112d8edd05747f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la CPAM du Val d’Oise et la mise hors de cause de la CPAM de [Localité 12] En application des dispositions des articles 325 et suivants du code

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d69cdc6046d470689b7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf105e266e89ef11896c7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[Z] par acte du commissaire de justice du 8 décembre 2023 tendant, au visa des articles 325 et suivants 835 du code de procédure civile, à : « déclarer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f784cdc6046d47aef308

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] et [L] [Y] En vertu de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En l'espèce, MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100361

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

intérêt à la société CEPRIM à intervenir à l'instance pour la sauvegarde de ses droits, en lien avec les prétentions de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163b5351669d540ac7bab4a

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

L'existence d'un lien suffisant entre la demande principale et l'intervention étant ainsi rapportée conformément à l'article 325 du code de procédure civile, l'action des époux [Z] doit comme l'a décidé

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacaf1c3411ff34513fc1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l'intervention volontaire L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions respectives des parties par un lien suffisant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d0e9cdc6046d4722baac

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'intervention volontaire d'HOIST L'article 325 du code de procédure civile dispose : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3d342d338c20d50498

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article 325 du même code précise que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1af22cdc6046d47eee6ed

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD et le faisait assigner à comparaître le 18 Juillet 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1afa4cdc6046d47eef222

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD, et le faisait assigner à comparaître le 18 Juillet 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68f1cd792f77035fb0bf7e4a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

qualités d'administrateur judiciaire de la société Inla et la société Asteren, prise en la personne de Maître [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Inla demandent à la cour, au visa des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb163cdc6046d47e577bb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730ed90d454e62efb06a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire : Conformément aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, il convient de recevoir la SCI ALMA RODIN en son intervention volontaire

Source officielle