d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie

Paul coupable du chef de : ABUS DE CONFIANCE, de /09/2001 au 15/01/2005, à Toulouse, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal

l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

droits civils, civiques et de famille, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

déboutée de sa demande, après relaxe de Graziella X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'action publique ; Que, les dispositions pénales servant de soutien aux intérêts civils, il y a cependant lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

relaxe de Michel X..., du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et Eliane Z...du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'organisation de l'insolvabilité, a ajourné le prononcé de la peine, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 314-7 de ce règlement dispose que : " Sont visées par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, les catégories de contrats financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes

In particular; (a)   Given the Court of Cassation’s decision to quash the applicant’s conviction under Article 309 of the Criminal Code and the absence of a conviction, at that time, under Article

  The parties are requested to submit the relevant case-law of the Court of Cassation setting out the material elements of the crime of “membership of a terrorist organisation” under Article 314 §

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 314 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DU DECRET PRIS EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES : "LA DEMANDE D'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

l'exonération, le propriétaire doit produire une demande dans les quatre mois de l'ouverture des travaux, selon les modalités fixées par décret" ; que, selon les dispositions de ce décret, reprises à l'article

l'exonération, le propriétaire doit produire une demande dans les quatre mois de l'ouverture des travaux, selon les modalités fixées par décret" ; que, selon les dispositions de ce décret, reprises à l'article

X... était irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté du 27 octobre 1993 : Considérant qu'en ce qui concerne la composition du jury du concours d'architecture et d'ingénierie, l'article 314 ter du code

Il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus

de la nue-propriété d'un immeuble sis à Nevez (Finistère) acquis à son seul nom ; que, par arrêt du 23 novembre 2000, la cour d'appel de Versailles a relaxé Mme X... poursuivie sur le fondement de l'article