L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 ) que la qualification de faute grave n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice causé à l'employeur ; qu'en décidant que le salarié n'avait pas

Y... et de Mme X... comme un dirigeant de fait ; que plusieurs milliers de personnes ont été victimes des agissements des responsables de la société ; que l'ordre public a été gravement troublé ; que de

[B] [F], 2°/ à Mme [W] [Y], épouse [F], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à la société Logimanche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

René X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret du 3 décembre 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne se déduit pas de la seule

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 431-32 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

entre un blanc cassé et un jaune, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1603 du code civil ; 6°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, comme le

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

pour ne retenir que celles d'un troisième personnage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-24 du même code, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31.2 de la Charte

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 20, alinéa 3 du code rural dans sa

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

[Localité 3] Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L. 452-3 du code de la sécurité sociale - de condamner l'AJE à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner l'AJE aux dépens, - de déclarer

du personnel des mines, minières et de transformation des produits du sous-sol, dont le siège est ..., 3°/ la Fédération des mineurs CFTC, dont le siège est ..., 4°/ la Fédération nationale des Etam

L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que les syndicats avaient soutenu, dans leur requête introductive d'instance et dans leurs conclusions en réplique, en premier lieu, que le personnel

L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions