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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720e4cd580146773ef456
17 mai 1989
17 mai 1989
anormal de paiement tel que prévu par l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'une banque qui, sous couvert de virement, crédite le compte courant du bénéficiaire avant même d'avoir
Source officielle11ème chambre
DTA_2203151_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa84
24 mai 1965
24 mai 1965
ET QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU DECRET
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ad6
1 octobre 1997
1 octobre 1997
profit du tribunal de grande instance ; Attendu que la société Comin Canal 10 fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit qu'elle a formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que, selon l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions de l'article 29 paragraphe 2 du règlement précité, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1007JUD004797899
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Article 29 § 1 “Every person shall have the right to freedom of thought and speech.”
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214019_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) a dit pour droit, dans son arrêt du19 mars 2019, Jawo (C-163/17), que : " L'article 29, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) n° 604/
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00804_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions de l'article 29 paragraphe 2 du règlement précité, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01829_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions de l'article 29 paragraphe 2 du règlement précité, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03430_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions de l'article 29 paragraphe 2 du règlement précité, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00752_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00753_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielle7éme chambre
DTA_2108254_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 visé ci-dessus : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe
Source officielleciv2
613722b4cd58014677400576
10 juillet 1996
10 juillet 1996
député RPR Tranchant "à qui on ne prêterait pas une carte bleue sans confession"; que cette imputation personnelle de malhonnêteté ou d'immoralité constitue une injure; que la cour d'appel a violé les articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106412_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01461_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
des étrangers et du droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01586_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29
Source officielleciv2
61372444cd5801467741411c
23 septembre 2004
23 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, et 29 de la loi du 29 juillet 1881
Source officielleciv2
613720d4cd580146773eeba1
3 mars 1988
3 mars 1988
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1130DEC000801916
30 novembre 2022
30 novembre 2022
2 (ii) Article 3 (iii) Article 4 (iv) Article 5 (v) Article 9 (vi) Article 10 (vii) Article 11 (viii) Article 1 of Protocol No. 1 (ix) Article 2
Source officiellePage 26 sur 27098